novembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour

B... pour transmettre ce projet n’était pas sérieusement démontrée par le préfet de la Haute-Saône. Dès lors, en prenant un arrêté mettant en demeure M.

Cet accident a été reconnu imputable au service, la date de consolidation étant fixée au 15 novembre 2016, sans incapacité permanente partielle, et Mme A étant déclarée apte à une reprise de travail à

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Mme A est masseuse-kinésithérapeute libérale et exerce à Strasbourg.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 21.

Peuvent être classés en zone agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2022 G lequel le préfet de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2022 G lequel le préfet de la Corrèze l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière et lui a interdit le retour

territoire français, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de procéder

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Et enfin, son épouse et sa fille aînée majeure, de même nationalité que lui, sont également en situation irrégulière.

d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

contesté sur celles-ci, et notamment sur les espèces protégées ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet.

l'étude d'impact portant sur ce projet est insuffisante ; ce projet est en contradiction avec le PLU de la commune de Rion-des-Landes adopté en 2008 ; - le plan de zonage est insuffisamment détaillé

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 7.

d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser la " prime à la conversion ", ensemble la décision de rejet de son recours

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder

de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statuée sur son recours