Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support

Par suite, la préfète de l'Oise pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement n° 1900518 du 18 décembre 2020 faire obligation à M.

à toute nouvelle demande de permis d’aménager compte tenu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2105141 et 2107476 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Melun ; - l’arrêté

B soutient que l'administration fiscale a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement correctionnel du 4 mai 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Meaux l'a relaxé des faits d'abus de confiance

En premier lieu, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire

avril 2006, dans sa rédaction issue de ce décret, sous réserve que les créances en découlant ne soient pas prescrites, que leurs actions ne soient pas forcloses et des décisions passées en force de chose

de relaxe du tribunal correctionnel rendu le 21 septembre 2018, dont l'autorité de la chose jugée ne s'impose pas à la juridiction administrative ne fait pas obstacle à la caractérisation de cette caducité

Toutefois, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif d'un jugement qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, fait obstacle à ce qu'en l'absence de modification

Enfin, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 7.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée : 4.

B doit être regardé comme se prévalant de l'autorité absolue de chose jugée par ce jugement. Toutefois, M.

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de saisir encore le tribunal administratif d'une requête contre la nouvelle décision du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose

, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose

B, en présence de celui-ci, qui soulève à l'audience les moyens tirés de l'erreur de droit et de la violation de la chose jugée au regard des deux précédentes décisions du tribunal, notamment celles du

Par suite, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce de nouveau sur la légalité de cet arrêté du 9 janvier 2024, alors qu'en tout état de cause, il ne

Il soutient que l'ordonnance du 23 janvier 2023 ne répond pas à ses demandes et réclame que le juge regarde correctement son dossier. Vu les autres pièces du dossier.

A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2405929 déjà jugée par le tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 2025.

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

aux termes du II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qui reproduit l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose