le doute sérieux quant à la légalité de l’obligation de quitter le territoire est caractérisé par l’absence de prise en compte de la situation personnelle du requérant ; - les observations de Me Ben Attia

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ousséni, représentant Mme A et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Bonné, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me

Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Ben Attia, substituant Me Magnaval, représentant le centre hospitalier Henri Guérin.

D'autre part, il ressort des termes mêmes de cet avis que le docteur B, médecin rapporteur, n'a pas siégé au sein du collège composé des docteurs Levy-Attias, Triebsch et Ziadi, lesquels ont été régulièrement

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Hesler, représentant Mme E et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant

Ramin, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui soutient en outre que la requête est irrecevable, la requête au fond étant

mentionné à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'occurrence, le docteur B, n'a pas siégé au sein dudit collège, qui comprenait les docteurs Levy-Attias

mentions de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 10 mars 2022, produit en défense, qui font foi jusqu'à preuve contraire, non apportée en l'espèce, que ce collège était composé des docteurs Levy-Attias

l'espèce, le préfet produit en défense l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 8 décembre 2021 dont il ressort qu'il a été délibéré sur le rapport du docteur C et signé par les docteurs Levy-Attias

A, - et les observations de Me Attia, représentant la commune de Houilles. Considérant ce qui suit : 1.M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Ben Attia, représentant M.

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Bayon, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me

l'avis du 3 mars 2020 du collège de médecins de l'OFII versé à l'instance par le préfet du Val-d'Oise que le collège qui s'est prononcé sur la pathologie de requérante était composé des docteurs Levy-Attias

D'une part, cet avis, produit en défense, mentionne les noms des docteurs Levys-Attias, Lancino et Horrach.

collège de médecins du 3 février 2021 a été établi le 31 décembre 2020 par le docteur D, médecin de l'OFII et que ce dernier ne siégeait pas au sein du collège de médecins composé des docteurs Levy-Attias

Attia La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Il ressort des mentions portées sur l'avis du 30 janvier 2024 du collège de médecins de l'OFII, composé des docteurs Lévy-Attias, Ruggieri et Joukoff, que cet avis a été rendu sur le rapport du docteur

garanties, la nature des désordres ; - il ressort du DPGF du " lot n°1 " que les travaux d'étanchéité représentaient une surface globale de 1 315,27 m², or, la reprise des désordres, par la société ATTILA

D’autre part, le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit