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Il fait valoir que Mme C a été convoquée en préfecture le 12 octobre 2022 afin de voir étudier sa demande.

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A B, représenté par Me Bella Touglo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

BELLA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 21 mars 2025, en présence de Mme Bella, greffière d'audience : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Hourmant, représentant M.

BELLA La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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La présente requête, introduite par M. et Mme E, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme D A, leur mère et belle-mère.