Aux termes de l'article L. 5337-3 de ce code : " Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires

en date du 2 août 2022 portant interdiction des véhicules nautiques motorisés (VNM) dans certains ports gérés par ce syndicat ; 2°) d’enjoindre au syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon de procéder

Une note en délibéré présentée par la commune de Saint-Martin-la-Porte a été enregistrée le 18 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

à porte.

Toutefois, lorsque tous les navires sont présents au port pour cause de mauvais temps ou les jours de fête, le surveillant de port peut autoriser exceptionnellement le stationnement à ce quai.

ou de quitter le port à compter de l’entrée en vigueur des restrictions d’accès.

en a la charge, doit veiller à ce que ce dernier : / () ne gêne pas l'exploitation du port () ". 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le port autonome de Papeete tenant à la nature de la demande principale : 2.

Le terrain situé 3/5 route Principale du Port à Gennevilliers constitue désormais une dépendance du domaine fluvial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, dont l'occupation avait été concédée au

C, surveillant de port assermenté, a constaté la présence non autorisée dans le port départemental de Port-en-Bessin-Huppain, du navire " La Confiance II " appartenant à M. B.

Il résulte de l'instruction que la société D-Marin Port Camille Rayon, concessionnaire du port de plaisance Camille Rayon, a octroyé à la société Pausuma par convention du 17 août 2024 une autorisation

Elle soutient que : - le 2 décembre 2021, le surveillant de port du Frioul à Marseille a été alerté par le maître de port adjoint qui l'a informé avoir surpris M.

Le directeur général de l'établissement public Port autonome de Paris soutient que : - M.

se trouvait toujours positionnée sur le terminal de commerce international du port.

Aux termes de l'article R. 5333-8 du même code : " Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire,

du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. ".

de Ports de Normandie du 21 mars 2024 : « Les dispositions du code de la route s’appliquent sur l’ensemble des limites administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l’intérieur des installations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, le Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par M.

C..., représentant le grand port maritime de Marseille.

temporaire du domaine portuaire ; 2°) d'enjoindre à la régie du port de plaisance d'Arcachon de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de la régie du port