CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme D C, épouse A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des quatre avis de saisie administrative à tiers

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103512_20240201

Administratif

1 février 2024

B A, représenté par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 205,86 euros résultant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001048_20230126

Administratif

26 janvier 2023

En l'espèce, les trois avis de saisie administrative à tiers détenteurs ont été émis en vue du recouvrement d'une somme d'un montant de 294 458 euros.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2322965_20260209

Administratif

9 février 2026

décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté son opposition à la saisie des droits d’associé émise le 3 février 2023, aux trois saisies administratives à tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401691_20240820

Administratif

20 août 2024

exécutoires émis les 22 et 31 décembre 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy pour des montants de 132,30 euros chacun ; 2°) d'annuler les actes de recouvrement subséquents et notamment la saisie à tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008523_20240215

Administratif

15 février 2024

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 9 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisine administrative à tiers

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200066_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à l'encontre des conclusions à fin de décharge dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur du 22 juillet 2021 : 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2409068_20250320

Administratif

20 mars 2025

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501953_20250507

Administratif

7 mai 2025

Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir des liens qu'elle a tissé dans le cadre de son suivi médical, Mme A, qui est entrée sur le territoire français le 4 août 2024 alors qu'elle était en possession

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2602118_20260416

Administratif

16 avril 2026

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500408_20250328

Administratif

28 mars 2025

temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers

Source officielle

Chambre 2

DTA_2302930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306994_20230814

Administratif

14 août 2023

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers

Source officielle

Chambre 3

DTA_2303351_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2216054_20221222

Administratif

22 décembre 2022

du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2202848_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202848_20230605

Administratif

5 juin 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a tissé

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300770_20230606

Administratif

6 juin 2023

C, qui fait état d'une présence en France depuis juillet 2017, soit plus de cinq ans et demi à la date de la décision attaquée, se prévaut du fait qu'il est hébergé par un tiers lui ayant exprimé publiquement

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2203280_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Source officielle

Page 59 sur 3401

← Précédent Suivant →