Elle soutient que : - l'auteur de l'acte ne peut pas être identifié ; - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - les créances sont prescrites, dès lors que la récupération

porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, eu égard à la situation de précarité financière extrême de la famille.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 et présentée par Me Guillaume Llorens, avocat, la commune Lorry-les-Metz demande au juge des référés de prescrire une expertise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la commune de Piblange, représentée par Me Gillig, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue

B... ; - aucune demande n’est formulée à son encontre, ni ne pourrait prospérer ; - l’action du GHRMSA est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil.

C de se présenter chaque jour auprès de la gendarmerie de Gy, le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation.

enregistrés le 24 mai 2022 et le 7 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une indemnité de précarité

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

2019 et 2020 qui mentionnent des mouvements nombreux notamment des achats dans des grandes surfaces, des magasins de matériaux et de bricolage ou des commerces alimentaires, ainsi que des remises de chèques

A B demande au tribunal "l'octroi du versement de la prime de précarité par la ville de Brest" au titre de la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'à ce jour.

Elle fait valoir que : - toute créance relative à une période précédant le 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun moyen soulevé n'est fondé.

a bénéficié d’un accompagnant de l’élève en situation de handicap mutualisé (AESH-m) en décembre 2023 ; en octobre 2025, un accompagnant de l’élève en situation de handicap individuel (D...) a été prescrit

Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.

Chaque Partie Contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité Exécutif. ".

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

montant de l'indu litigieux est supérieur au montant des revenus qu'il aurait dû déclarer, qui s'élèvent à 4 560 euros ; - il reconnait qu'il n'aurait pas dû encaisser sur son compte bancaire des chèques

Elle soutient que : - la somme mise à sa charge est prescrite ; - la procédure de recouvrement est prescrite ; - elle n’a jamais été destinataire d’une notification de l’indu ni d’une mise en demeure