Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et que soit rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de

points relative à l'infraction commise le 23 novembre 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer partiel : D’une part, en faisant valoir en défense qu’il a délivré à Mme B...

Il n'y a pas lieu d'accueillir sur ce point la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense. 5.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire partiellement droit à la demande d'expertise, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Sur les conclusions présentées en défense tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la rectrice de l’académie de Martinique conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le recteur de Mayotte conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur des dégrèvements qu'il

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2020, 13 octobre 2020 et 5 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.