président du conseil départemental de la Seine-Seine-Denis a refusé de rétablir ses droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE), de régulariser sa situation et de lui adresser une nouvelle fiche de liaison

valeur ajoutée dont elle s’estime titulaire au titre des mois de janvier et novembre 2022 à hauteur de 156 000 euros, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) d’ordonner le paiement d’intérêts de retard

intégralement la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de l’Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’une centrale agrivoltaïque au sol avec poste de transformation, poste de livraison

ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en leur qualité de maîtres d’ouvrages responsables de l’organisation, de la livraison

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2021 et 24 octobre 2022, la SARL SOBATER+, représentée par Me Rimaillot, doit être regardée comme demandant

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

La société Cosepi a exposé que l’arrêt du chantier et les retards étaient dus à des difficultés financières auxquelles elle faisait face.

d’enjoindre au préfet de la Meuse de restituer son permis de conduire dans le délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il a alors fait l'objet d'une rectification d'un montant de 21 147 euros, ce y compris les intérêts de retard.

fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2020 et le 3 avril 2021, la société MAEVA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'amende

ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard

Il oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, puis fait valoir que la demande est devenue sans objet.

de l’autorisation d’urbanisme ne peut être regardé comme raisonnable. 5.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale chargée des lycées et de la liaison

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Archipel Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai les travaux en litige sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard