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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209642_20230427
27 avril 2023
H E, représenté par Me Dieng, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2210181_20230427
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Moussavou-Djembi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle
CH 2 JU
DTA_2200388_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 février, 27 et 28 décembre 2022, la société civile immobilière Bel Pro, représentée par la société d'exercice
9ème Chambre
DTA_2200771_20220725
25 juillet 2022
C D et Mme E A, représentés par Me Ah-Fah, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les
2ème chambre
DTA_2101317_20230419
19 avril 2023
Discri " et au caractère non répréhensible, pénalement comme disciplinairement, des propos tenus par celui-ci, il n'en ressortait pas pour autant que le signalement en cause avait été motivé par une volonté
DTA_2202411_20221226
26 décembre 2022
A C, représentés par Me Wiedemann, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions
DTA_2317282_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme E A et Mme C A épouse B, représentées par Me Chauvière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 28 mai
8ème chambre
DTA_2401348_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur
JU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
B..., représenté par Me Bouclier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les logements vacants mises à sa charge, pour un montant total
9ème chambre
DTA_2405000_20251124
24 novembre 2025
E..., représentée par Me Trombert, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un
DTA_2405628_20251219
19 décembre 2025
A..., représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432807_20250217
17 février 2025
H Q F, représentés par Me Ayinda-Mah, persistent dans les conclusions de leur requête tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 portant arrêt des thérapeutiques
4ème chambre
DTA_2102707_20240411
11 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 5 mai 2022 sous le n° 2102707, la société par actions simplifiée (SAS) Gaches chimie spécialités, représentée par Me Memlouk, demande au
4e Section - 1re Chambre
DTA_2201756_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier, 14 octobre et 14 novembre 2022, les sociétés anonymes Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées
DTA_2204251_20220711
11 juillet 2022
C F, représentés par Me Balme Leygues, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2302685_20250515
15 mai 2025
Le rapport de présentation annexé au PLU de Saint-Marcel-d'Ardèche révèle la volonté de ses auteurs de réserver des passages dans l'arc collinaire du village.
1ère chambre
DTA_2500088_20260115
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Louard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301188_20230825
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Villemont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 janvier
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406372_20241120
20 novembre 2024
l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté
5e Section - 2e Chambre
DTA_2223628_20230126
26 janvier 2023
De plus, malgré une volonté d'insertion par le travail, ainsi qu'il a été dit au point 7, M.
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