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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202229_20221025
25 octobre 2022
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".
3ème Chambre
DTA_2401281_20240917
17 septembre 2024
C E soulève les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 2401281.
7ème Chambre
DTA_2304577_20231013
13 octobre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Chambre 1
DTA_2401827_20250704
4 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... épouse A... ne sont pas fondés. Une ordonnance du 28 février 2025 a fixé la clôture d'instruction au 20 mars 2025.
8ème Chambre
DTA_2305056_20231107
7 novembre 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
7ème chambre
DTA_2505577_20260513
13 mai 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour la communauté de vie entre son époux et elle d’être établie.
2ème Chambre
DTA_2405242_20250306
6 mars 2025
D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
, Mme C A épouse B a vu un deuxième arbre tomber sur sa voiture, à l'endroit où elle était assise quelques instant plus tôt, ce qui lui a causé un malaise.
6ème chambre
DTA_2500505_20260213
13 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307027_20230613
13 juin 2023
familiales, le requérant ne justifie pas de la réalité de la communauté de vie entre lui et son épouse, ni que cette communauté de vie n'aurait pas cessé depuis le mariage, célébré le 11 juillet 2020
Reconduites à la frontière
DTA_2410948_20250519
19 mai 2025
du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222910_20230120
20 janvier 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 3.
DTA_2106855_20230406
6 avril 2023
de vie avec son épouse n'a jamais cessé, que les enfants de son épouse lui sont très attachés, que leurs proches témoignent de leur communauté de vie ; - il est légitime à revendiquer un droit au séjour
DTA_2307456_20250327
27 mars 2025
Dans ces conditions, il n'existait pas, à la date de la décision attaquée, de communauté de vie entre les époux.
5ème Chambre
DTA_2309624_20241127
27 novembre 2024
Deux cartes de séjour pluriannuelles lui ont été délivrées, couvrant la période comprise entre le 8 juin 2017 et le 7 juin 2021.
Juge des référés
DTA_2301158_20230421
21 avril 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 3.
3 ème Chambre
DTA_2301610_20231026
26 octobre 2023
Cette seule enquête ne permet pas de considérer que le préfet de l'Eure rapporte la preuve, qui lui incombe, de l'absence de communauté de vie entre Mme C épouse D et son époux, qui est en outre suffisamment
1ère chambre
DTA_2201157_20220729
29 juillet 2022
C est entré sur le territoire français en 2015 et n'a plus jamais quitté le territoire français depuis cette époque ; en 2018, il a rencontré une ressortissante française qui est devenue le 28 novembre
8ème chambre
DTA_2412577_20250326
26 mars 2025
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 5.
DTA_2203009_20220707
7 juillet 2022
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