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3 944 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202229_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401281_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C E soulève les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 2401281.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304577_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401827_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... épouse A... ne sont pas fondés. Une ordonnance du 28 février 2025 a fixé la clôture d'instruction au 20 mars 2025.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2305056_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505577_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour la communauté de vie entre son époux et elle d’être établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405242_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100105_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, Mme C A épouse B a vu un deuxième arbre tomber sur sa voiture, à l'endroit où elle était assise quelques instant plus tôt, ce qui lui a causé un malaise.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500505_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307027_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

familiales, le requérant ne justifie pas de la réalité de la communauté de vie entre lui et son épouse, ni que cette communauté de vie n'aurait pas cessé depuis le mariage, célébré le 11 juillet 2020

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410948_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2222910_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106855_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de vie avec son épouse n'a jamais cessé, que les enfants de son épouse lui sont très attachés, que leurs proches témoignent de leur communauté de vie ; - il est légitime à revendiquer un droit au séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307456_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans ces conditions, il n'existait pas, à la date de la décision attaquée, de communauté de vie entre les époux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309624_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Deux cartes de séjour pluriannuelles lui ont été délivrées, couvrant la période comprise entre le 8 juin 2017 et le 7 juin 2021.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301158_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 3.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301610_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette seule enquête ne permet pas de considérer que le préfet de l'Eure rapporte la preuve, qui lui incombe, de l'absence de communauté de vie entre Mme C épouse D et son époux, qui est en outre suffisamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201157_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C est entré sur le territoire français en 2015 et n'a plus jamais quitté le territoire français depuis cette époque ; en 2018, il a rencontré une ressortissante française qui est devenue le 28 novembre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412577_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203009_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

Source officielle

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