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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203187_20221226
26 décembre 2022
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations de maintenance et exploitation des équipements secondaires du
6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
l'article L. 3332-1-1. / 3.
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
545 281 euros en réparation du préjudice résultant de l'explosion du pont.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2000025_20231108
8 novembre 2023
1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500001_20250117
17 janvier 2025
B A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public relative à l'exploitation
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un jugement n° 1804364 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société anonyme Comasud tendant : 1°
DTA_2400465_20260312
des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ».
5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
DTA_2003560_20230119
19 janvier 2023
2ème Chambre
DTA_2502670_20260121
21 janvier 2026
8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.M.
DTA_2101914_20230928
28 septembre 2023
Selon l'article L. 331-1-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306108_20230526
26 mai 2023
2ème chambre
DTA_2300492_20250721
21 juillet 2025
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