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2 428 résultats pour « ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300404_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201802_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508427_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316213_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302153_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507046_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, il résulte de l’article 1231-7 du code civil que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301105_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303335_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201641_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-7 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2400134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105782_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506016_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500305_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107666_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A survenu le 26 septembre 2000, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête par application de l'article 1236-1 du code civil ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500994_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400617_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301600_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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