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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908647_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402025_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102721_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1599 quindecies. () / III.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108825_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311591_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros établis au titre de la période courant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327625_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102000_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303824_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par suite, la décision de retrait n'ayant pas été fondée sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521099_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePage 6 sur 23