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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403853_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Gard présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sur l'invitation du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative le 13 octobre 2021, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant implicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
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