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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
engendrés par les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 19 avril 2019 ; 5°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300679_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des deux exercices clos en 2017 et 2018, ainsi qu'à des intérêts de retard et à des pénalités correspondants, pour un montant total de 202 293
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508346_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
899 € assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210039_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501274_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901700_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A cet effet, il indique que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
261 C et du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts précités. 23.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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