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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100191_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A versera la somme de 1500 euros au syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
R. 512-39-1 du code de l'environnement relatives à la cessation d'activité dans des délais qu'elle a déterminés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
par la mutuelle est illégal et déroge de manière irrégulière à l'article 2 de l'acte d'engagement ; - Intériale qui a résilié le contrat pour déséquilibre du contrat aurait dû se fonder sur l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité de la fraction de ces intérêts excédant le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 28-00 A de l'annexe IV audit code fixe la valeur maximale des biens mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts à 65 euros pour la période applicable
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502368_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504458_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Debuiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013327_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101852_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
supporté des charges nécessaires à son exploitation qui doivent être déductibles, pour l'exercice clos en 2015, au sens des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts ; - que ces charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203047_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400035_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de deux coffrets de gaz situés sur la commune de Damparis (39) : 1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 5 796,72 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis, assortie des
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officiellePage 6 sur 181