Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la construction de de l'habitat ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 septembre 2023, le présent tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et après avoir écarté les autres

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait, jusqu’à son abrogation par le I de l’article 49 de la loi du 9 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la société civile immobilière Ouizert, représentée par Me Gras, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire de

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code dans sa version applicable à la même époque : " Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les Hospices civils de Lyon soutiennent que les moyens ne sont pas fondés.

de sa rémunération, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.