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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021 la somme de 2 387 euros, pour l'année 2022 la somme de 11 769 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2018, de 9 071,45 euros au titre de l'année 2019 et de 5 552,17 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
006 euros, auxquelles elle a été assujettie pour les années 2020, 2021 et 2022 au titre d'un immeuble situé 8-12 rue Roquépine à Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
au titre de cette année, et n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de la base d'imposition.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'année 2014, 2 654 euros au titre de l'année 2015, 2 980 euros au titre de l'année 2016 et 2 989 euros au titre de l'année 2017 ; - les installations dont l'imposition est maintenue n'apparaissent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506208_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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