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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605132_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201426_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L ; 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 28 avril 2022 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2105169_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211485_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article L. 111-1 du même code, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme G et le CH de La Guerche de Bretagne.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la direction des services départementaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
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