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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007932_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification
Source officielle3ème chambre
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 10 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le SDMIS du Rhône verse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203813_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 143-45 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107276_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de la justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les requérants soutiennent que : - ils ont respecté l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - ils justifient d’un intérêt pour agir puisque le projet prévoit
Source officielle4ème chambre
DTA_2205386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la demande ne comportait pas le dossier d'accessibilité prévu à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait l'article UB 7 du règlement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500099_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition
Source officiellePage 6 sur 120