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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303751_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308551_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301781_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303191_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214103_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203700_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Beaujard, conseiller, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2226519_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600652_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive Procédure 2013/112/UE ; - elle méconnaît dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912225_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203652_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire
Source officielleMme Chaumont
DTA_2401725_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315046_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400447_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à la charge de la commune de Vallauris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il caractérise dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précité, un accident au sens des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.
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