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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404034_20240325
25 mars 2024
devant les juridictions françaises et d'honorer les engagements qu'il avait souscrits à leur égard ; il est ainsi exposé à un risque de poursuites disciplinaires de la part de l'ordre des avocats du barreau
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions " des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative " d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais de
ORTA_2402686_20240223
23 février 2024
A défaut d'avoir pu honorer ses engagements vis-à-vis de ces derniers, il encourt des procédures disciplinaires de la part de son barreau d'appartenance, ce qui constitue un préjudice pour sa réputation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403182_20240213
13 février 2024
contre la décision du recteur statuant sur une demande de correction du barème ; - elle est professeure de lycée professionnel affectée à Paris et son époux exerce la profession d'avocat, inscrit au barreau
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501945_20250513
13 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du bâtonnier du barreau d'Avignon refusant d'instruire sa demande de plainte disciplinaire à l'encontre de Me Pierre-François Giudicelli, ensemble
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200553_20220901
1 septembre 2022
A B représenté par La SELAFA Cabinet Cassel, avocat au barreau de Paris demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la saisie à tiers détenteur du 28 octobre 2021 portant sur le recouvrement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203925_20220802
2 août 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2022 et le 27 juillet 2022, la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
2ème chambre, JU
DTA_2306192_20230622
22 juin 2023
19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Bagneaux-sur-Loing
DTA_2514363_20250905
5 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * elle a été admise par le conseil national des barreaux de France à s'inscrire sur le tableau de l'ordre des avocats d'un barreau français
8ème chambre
DTA_2105934_20230718
18 juillet 2023
- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que l'activité de transport de courrier pour les ordres des avocats des barreaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312006_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 15 septembre 2023, le conseil national des barreaux, représenté par Me Roques, demande au tribunal de satisfaire les conclusions de la requête par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403296_20240816
16 août 2024
La bâtonnière du barreau d'Orléans relève pour sa part que " toutes les cellules sont particulièrement tristes et très sombres ". 15.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406290_20250107
7 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la lettre par laquelle le président du conseil général de la Gironde a répondu à sa demande de renseignements portant sur une convention signée avec la commune de Baigneaux
ORTA_2313243_20240828
28 août 2024
Il résulte de ces dispositions que les modalités d'exercice occasionnel de la profession d'avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne relèvent de
12ème Chambre
DTA_2310535_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2023, 7 novembre 2025 et 12 mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB), représenté par Me Delarue, demande
DTA_2306309_20260506
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2023, 19 mars 2025, 11 juillet 2025 et 5 septembre 2025, le Conseil national des barreaux (CNB), représenté par Me
2ème chambre
DTA_2401301_20250313
13 mars 2025
aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a demandé aux bâtonniers de l’ordre des avocats de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de Guéret, d’informer les avocats de leurs barreaux
DTA_2225797_20230104
4 janvier 2023
seul document en sa possession ; Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500356_20250310
10 mars 2025
De plus, trois espèces posent plus particulièrement problème sur la zone : le brochet, le barbeau et la lotte.
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