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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209719_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Lyon a retiré l'autorisation tacitement délivrée le 30 juillet 2022 en vue du changement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320626_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de nom, et que le père n'avait pas donné son accord à ce changement. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2024, la SARL Gourguillon 15, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de changement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme A B a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de changer son nom " B " en " Bartolini ", nom de son ex-époux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : / (…) / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200688_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - ce changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée, qui est susceptible de recours ; - le signataire de l'acte est incompétent, faute de justifier d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101349_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B a demandé le versement d'une somme de 1 241,54 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de remboursement des frais de changement de résidence.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320830_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'une erreur de droit en tant que le maire a considéré que le changement de destination autorisé par la décision de non-opposition du 7 avril 2021 n'était pas effectif.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2110413_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Le refus de changement de nom est motivé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100717_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322112_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
octobre 2023, son changement de nom en B sur le fondement de l'article 61 du code civil. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301251_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007596_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs ni soutenu, ni même allégué, que le changement d'affectation de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300190_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2022036_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que " Le refus de changement de nom est motivé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les moyens communs à fin d’annulation des arrêtés du maire de Changé des 24 janvier et 15 février 2022 : 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205499_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur intérêt légitime à changer de nom ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211352_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le 20 mai 2022, sa demande de changement de statut a été classée sans suite par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Source officiellePage 6 sur 2517
CHENG, Hélène
02/09/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN
31/08/2026
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SCI CHENG
30/08/2026
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MAISON CHU YI, Ju, Chengmo
Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS
23/08/2026
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