Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ".

Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 4.

Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte

les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte

23 avril 2021 sur le site des services de l'Etat en Savoie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de publier dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une charte

dispositif de l'asile en Italie souffre de défaillances systémiques en matière de procédure et de conditions d'accueil des demandeurs pouvant conduire à de mauvais traitements au sens de l'article 4 de la charte

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6.

décision méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense issus de l'article 41 de la charte

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Le président de l'UGA ou son représentant signe la présente charte, de même que le/la représentant.e de l'association.