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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209509_20221207
7 décembre 2022
d'Etat par la voie du recours en cassation. " et aux termes de l'article R. 811-1 dudit code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée
ORTA_2202739_20221206
6 décembre 2022
9ème Chambre
DTA_2215302_20231016
16 octobre 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308510_20231019
19 octobre 2023
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500609_20250128
28 janvier 2025
En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. " Aux termes de l'article 950 du même code : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration
ORTA_2311050_20231127
27 novembre 2023
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509339_20250825
25 août 2025
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500675_20250327
27 mars 2025
1ère Chambre
DTA_1908008_20221227
27 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209518_20230202
2 février 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310495_20240202
2 février 2024
ORTA_2302163_20230505
5 mai 2023
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs
DTA_2300510_20231211
11 décembre 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400451_20240209
9 février 2024
Or, la présente requête, à supposer que la requérante ait entendu former appel contre le jugement susmentionné, a été introduite, non par M. B lui-même, mais par son épouse Mme B.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221734_20221114
14 novembre 2022
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303622_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
ORTA_2304338_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2301259_20230310
10 mars 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203561_20220720
20 juillet 2022
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
. / Le délai d'appel est de quinze jours. / Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » 3.
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