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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207813_20230207
7 février 2023
Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne délivrant pas à M.
5ème Chambre
DTA_2105737_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du 3 juillet 2019, le maire de la commune de Tourcoing a délivré à M.
4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
Par suite, la commune n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant ce certificat.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311462_20230605
5 juin 2023
l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'exécuter l'ordonnance n° 2309170/1 rendue par le juge des référés du tribunal le 9 mai 2023, en lui délivrant
2ème chambre
DTA_2201368_20221208
8 décembre 2022
B une carte de résident de 10 ans, la préfète de la Corrèze ne lui a toutefois délivré une carte de résident que le 4 mars 2022, soit au-delà du délai d'exécution fixé par le jugement du tribunal ; -
ORTA_2501385_20250118
18 janvier 2025
représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour lui délivrer
DTA_2404863_20250710
10 juillet 2025
Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
DTA_2434108_20250219
19 février 2025
référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de l'ordonnance n°2434108/9 du 2 janvier 2025, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer
DTA_2410838_20250107
7 janvier 2025
Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201024_20230406
6 avril 2023
jour au préfet de Saône-et-Loire, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Montcenis a, sur demande de l'OPAC de Saône-et-Loire, procédé au retrait de l'arrêté du 5 juillet 2021 lui délivrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113202_20231116
16 novembre 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) de corriger ses erreurs en lui délivrant
ORTA_2606874_20260409
9 avril 2026
envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire, seul étant produite la confirmation automatique d’envoi au destinataire dudit courriel indiquant que « Delivery
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400506_20240216
16 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
DTA_2405753_20241106
6 novembre 2024
A B, représenté par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203621_20220727
27 juillet 2022
en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer
Juge unique chambre 1
DTA_2200697_20240507
7 mai 2024
252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les (), rôles, () que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent
DTA_2200698_20240507
3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
émettent les ordres de recouvrer. () Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402838_20260330
30 mars 2026
Il s'assure de l'adéquation des compétences avec les enseignements délivrés. ».
DTA_2307460_20230904
4 septembre 2023
représenté par Me Singh, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
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