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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601824_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300293_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, exécution d'un travail dissimulé et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, pour des faits commis du 17 juillet au 30 novembre

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104816_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200028_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dommages causés à l'agence bancaire du Crédit Mutuel (CCM) Stéphanois, ont été commis lors de la manifestation du 6 décembre 2018 par usage de la force ouverte et que ces dommages sont constitutifs de délits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405499_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301503_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201008_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201022_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - la société requérante ne justifie pas que le dommage dont elle se prévaut soit intervenu le 24 novembre 2018 et ait été en lien avec la commission de crimes et délits ; - elle ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003479_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404561_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

juillet 2024 par lequel la rectrice de la région Occitanie l'a radié des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner à la rectrice de rétablir sans délai

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202683_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328102_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

et la manifestation du 11 mars 2023 n’est pas établi ; - les dégradations ont été commises par un groupe d’individus désolidarisé de la manifestation et constitué dans le seul but de commettre des délits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500512_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203702_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004140_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ont été le fait de personnes constituant des attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces délits ont été commis à force ouverte ou par violence ; - il existe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

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