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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404654_20240826
26 août 2024
26 août 2024
aggravation des désordres ou la survenance d'un nouvel accident ; * d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de forclusion ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société JC Debailles ne saurait être engagée sur le fondement décennal en l'absence de désordre rendant impropre à sa destination l'ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
SARL boucherie Taadou doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date 25 février 2022 du préfet du Nord portant fermeture de la boucherie Taadou située 39 rue de Villars à Denain
Source officielle1ère chambre
DTA_2007897_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que lui ont causé les travaux réalisés par le RATP en exécution d'arrêtés de réquisition pris par le préfet des Yvelines en date des 15 juin 2018, 6 juillet 2018 et 31 juillet 2018, à la suite du déraillement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302212_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3, pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304774_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327583_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
manière pérenne, adaptée et assorti d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2305101_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle9ème chambre
DTA_2305219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il
Source officielle9ème chambre
DTA_2210964_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dessain a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103853_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dessain, - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312793_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle9ème chambre
DTA_2300284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, représenté, en dernier lieu, par la Selafa cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel la directrice générale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars 2025 et les 8 et 10 avril 2025, la société Recyclage des Vallées, représentée par Me Borrel, demande, dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601253_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de la conseiller face à la diffamation dont la liste « Demain Saint-Médard » fait l’objet et au silence gardé par l’administration sur sa dénonciation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602353_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’invalider la liste « Champagneux Demain » déposée pour le premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune Champagneux, en tant qu’elle comporte le nom
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2209455_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C et Mme E sont propriétaires d'un bien situé 13 allée André Derain à Savigny-sur-Orge, qu'ils ont donné en location à M. F B, pour un loyer mensuel de 1 015 euros toutes charges comprises.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210064_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Denain a pris à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602478_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510298_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dessain, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 6 sur 34