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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de Gironde (ADAPAEF 33), représentée par son

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4ème chambre

DTA_2204931_20240619

Administratif

19 juin 2024

Il ne résulte en revanche d'aucune des dispositions sur lesquelles l'administration fonde sa décision, que l'emploi d'un type de filet spécifique serait de nature à modifier ce seuil. 4.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307223_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler le procès-verbal de saisie n° 15/2023 du 27 novembre 2023 portant sur deux filets trémail de 25 m et deux bars de 50 et 56 cm.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501935_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

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5ème Chambre

DTA_2105616_20231002

Administratif

2 octobre 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filet

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5ème Chambre

DTA_2105620_20231002

Administratif

2 octobre 2023

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4ème chambre

DTA_1904374_20220929

Administratif

29 septembre 2022

prodigués à leur fille D.

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

2022, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303720_20230808

Administratif

8 août 2023

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 portant réglementation de l'usage des filets

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Reconduite à la frontière

DTA_2402290_20240912

Administratif

12 septembre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père d'une fillette

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Reconduite à la frontière

DTA_2202787_20220708

Administratif

8 juillet 2022

G et Mme D entretiennent une relation de concubinage et sont les parents d'une fille, E, née le 13 janvier 2021.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300308_20230210

Administratif

10 février 2023

2023 par lequel la préfète de la Gironde a modifié l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets

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2ème chambre

DTA_2201345_20250130

Administratif

30 janvier 2025

préjudices alors qu'elle prépare le baccalauréat ; - au moment de l'achat de leur maison, seul un terrain de basketball existait ; - l'installation d'une pancarte d'horaires d'utilisation et de filets

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508367_20251128

Administratif

28 novembre 2025

décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2500047_20250213

Administratif

13 février 2025

Ils font état d'une tentative d'enlèvement de la fillette et leur fuite vers l'Ethiopie puis l'Allemagne, pays pour lequel ils avaient obtenu un visa.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503889_20260210

Administratif

10 février 2026

Logissain, ont concerné la couverture et la charpente de la nef et de la chapelle sud, ainsi que l’enlèvement des fientes et salissures dues aux pigeons et la mise en place de dispositifs anti-pigeons (filets

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7ème Chambre

DTA_2206744_20260209

Administratif

9 février 2026

A l’issue du contrôle, ces agents lui ont saisi une couble composée de sept filets de pêche et ont dressé un procès-verbal de constatation d’infractions en date du 7 février 2019.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2300741_20260209

Administratif

9 février 2026

A l’issue du contrôle, ces agents lui ont saisi une couble composée de sept filets de pêche et ont dressé un procès-verbal de constatation d’infractions en date du 7 février 2019.

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4ème chambre

DTA_2303717_20250505

Administratif

5 mai 2025

B D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 6 juillet 2023 portant réglementation de l'usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400891_20240226

Administratif

26 février 2024

l'environnement sont remplies ; - subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est remplie dès lors que les risques inhérents aux filets

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