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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300534_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Gaborit demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2200225 du 8 février 2023 par laquelle
4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
Marseille Provence (PLUi) ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions relatives aux gabarits
5ème Chambre
DTA_2205370_20240205
5 février 2024
applicables à la zone UCM2.1.1 du même règlement : " Au-delà de cette hauteur, il peut être édifié un ou deux étages maximum en retrait ou des combles aménagés comprenant un ou deux niveaux dont le gabarit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503568_20251103
3 novembre 2025
ne permettent pas de garantir le respect de ces dispositions ; en ce qui concerne la non-conformité du contrôle biométrique aux dispositions du second alinéa de l’article 2 selon lesquelles : « le gabarit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210659_20221104
4 novembre 2022
de leur parcelle ; - les observations de Mme B, pour la commune de Chelles qui persiste dans ses observations en défense et fait en outre valoir que : à l'édiction de l'arrêté du 17 août 2017, un gabarit
6ème Chambre
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article Ua - 4.1, relatif aux nouvelles constructions du règlement du PLU : " () Le gabarit maximal de la construction ne peut dépasser de plus d'un niveau le gabarit de la construction
1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
Il précise que les caractéristiques géométriques de la rue Royale ne permettent pas le passage de véhicules à gros gabarit dans des conditions normales de sécurité et que la structure de la chaussée de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
au-delà de la bande E : / Le gabarit-enveloppe se compose successivement : / a- d'une verticale dont la hauteur H est définie par l'expression H = P + 3,00 + D, dans laquelle / P est le prospect mesuré
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
E A, représenté par Me de Gaudric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de recettes 24000 2023 12 140 émis le 6 février 2023 par le maire de la commune
2ème chambre
DTA_2212113_20230511
11 mai 2023
/Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112301_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article UG 10.3 du règlement du PLU : " Les gabarits-enveloppes définis ci-après s'appliquent en vis-à-vis d'une limite séparative. () 1°- Gabarit-enveloppe à l'intérieur de la bande E*
1ère Chambre
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
B présente un caractère massif, en rupture avec le gabarit des constructions préexistantes décrites au point précédent. Si M.
3ème Chambre
DTA_2102360_20240206
6 février 2024
désormais sur un R+1+combles et, d'autre part, la hauteur du faîtage de la construction a été diminuée ; - les motifs de refus tenant à l'insertion du projet dans son environnement en raison de son gabarit
4ème chambre
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 14 octobre 2020, la commune du B, représentée par la SCP Gaborit-Rucker-Savignat, conclut au rejet de la requête, à la suppression des passages
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité à la société requérante, le maire de Montreuil s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet, eu égard à son gabarit et aux plans fournis,
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
En vertu de l'article UG 11.2.1 du même règlement : " ()/ 3°- Partie supérieure du gabarit-enveloppe : / Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : / ()
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301337_20230630
30 juin 2023
A C, représenté par Me Gaborit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
ORTA_2106624_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société Vinci Construction France , représentée par Me De Gaudric, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504894_20250717
17 juillet 2025
2025 par lequel le maire a temporairement renforcé la réglementation du code la route concernant les autocaravanes, véhicules aménagés, fourgons aménagés et autres véhicules de type M1 présentant des gabarits
- Asile - 15 jours
DTA_2403370_20240320
20 mars 2024
mention des initiales de l'agent ayant mené l'entretien ne suffit pas à établir sa qualification en vertu du droit national et d'autre part, sur sa vulnérabilité à raison de son état de santé et des gastrites
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