CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501969_20250818
18 août 2025
Atlantique Développement - SELA, prescrit une expertise confiée à Mme B Créac'h, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble situé 17 bis rue du Général de Gaulle
DTA_2504377_20250818
Développement - SELA, prescrit une expertise confiée à Mme C Créac'h, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble Côté Port situé 20-22 rue du Général de Gaulle
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour de débits de boissons de la même catégorie. 3.
8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2003325_20220713
13 juillet 2022
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () ".
3ème chambre
DTA_2400764_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501290_20260422
22 avril 2026
et non au 2 rue Charles de Gaulle.
5ème Chambre
DTA_2300473_20250429
29 avril 2025
A et la société Pains de Gaulle. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Eclor Boissons.
3ème Chambre
DTA_2201385_20220705
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
DTA_2201386_20220705
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314005_20231231
31 décembre 2023
l'exécution de la décision du 24 décembre 2023 par laquelle le fonctionnaire désigné par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
Reconduites à la frontière
DTA_2301802_20230525
25 mai 2023
A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Julie-Gaëlle Bruyère. Lu en audience publique le 25 mai 2023. La magistrate désignée, W. LELLIG La greffière, M-E.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505278_20251210
10 décembre 2025
B..., représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 pris par le maire de la commune de Villeurbanne, lui infligeant une sanction disciplinaire du 3ème groupe,
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Loire a réglementé la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.
2ème Chambre
DTA_2001846_20240624
24 juin 2024
B A, représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Passy a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'enjoindre
2ème chambre
DTA_2001330_20230629
29 juin 2023
requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2020, 27 septembre 2021, 12 novembre 2021, 23 décembre 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 19 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Gaël
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques
DTA_2402348_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions citées au point précédent organisent une police spéciale des débits de boissons.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.
Page 6 sur 397