Il soutient que : - il a été blessé à la tête par un bombardement de l’armée française durant la guerre d’Algérie en 1958, accident attesté par des éclats métalliques présents sur une radiographie réalisée

octobre 2022, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension de réversion militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

D E C I D E : Article 1er : La décision du 3 mars 2023 de l'Office national des combattants et victimes de guerre est annulée.

1939-1945, d'un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. ".

une personne civile, victime d'un fait de guerre, peut prétendre au titre de l'atteinte qu'elle a subie dans son intégrité physique.

Il a formé une demande de pension de victime civile en raison des dommages physiques causés par la guerre d'Algérie le 26 avril 2019.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière, instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre

La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par sa décision du 17 mars 2023, attribué à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Office national des combattants et victimes de guerre, conclut au rejet de la requête.

A, épouse C, représentée par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

d'attribution de la carte de combattant ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de réexaminer sa demande.

à résonnance magnétique (IRM) du 31 décembre 2019, ainsi que des conclusions du médecin neurologue ayant préconisé la réalisation de cette IRM, que la pathologie reconnue imputable au service était guérie

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.

Il soutient que la citation repose sur une erreur de droit et une erreur de fait, dès lors qu'elle ne mentionne que le terme de " lésions " et non de " blessures de guerre ".

par Me Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

Par une décision du 4 février 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. 2.

Vu : - le code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.