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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204968_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E A, représenté par Me Hélène Veyrières, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504577_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des libertés fondamentales ; il est pacsé avec une ressortissante française depuis le 31 décembre 2024 et démontre contribuer aux charges communes du couple, il justifie d'une présence continue en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’asile ; elle souffre d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle est empreinte d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation de sa situation puisqu’il est entré régulièrement en France
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308163_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A, ressortissant malien né selon ses déclarations en décembre 2003, est entré en France en juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503630_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B en France a été donné le 24 février 2025 par les autorités françaises aux autorités grecques. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'est propriétaire d'aucun terrain non bâti sur la commune de Sainte-Hélène ; - la méthode d'évaluation du terrain retenue par l'administration fiscale méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301344_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en janvier 2020 soit depuis trois ans ; - les autorités françaises ont accepté d'examiner sa demande d'asile ; - à la date de l'arrêté litigieux, elle séjournait en France depuis plus de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407476_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, né le 16 avril 1981 à Moknine (Tunisie), ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 1er janvier 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400766_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501273_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, de nationalité camerounaise, né le 15 mai1980, est entré irrégulièrement en France en 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311288_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
cette voie par les services de la préfecture le 9 juin 2023, qui lui ont alors indiqué que cette demande devait être déposée par l'intermédiaire du site " administration numérique des étrangers en France
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203939_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
demande de réadmission de deux mois prévu par l'article 5 de l'accord de réadmission avec la Grèce, qui court à compter de la décision de la CNDA, n'a pas été respecté ; - il est demandeur d'asile en France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205110_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, né le 16 avril 1981 à Moknine (Tunisie), ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 1er janvier 2015.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010411_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il séjourne en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée à la suite de l'obtention du bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que si elle ne résidait pas en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois au moment de sa demande d'AME, elle n'a jamais quitté la France plus d'un mois et qu'elle vit chez
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301897_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Mme A, ressortissante congolaise née le 2 octobre 1978, est entrée en France le 14 septembre 2022 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile le 17 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421835_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la sous-commission académique a confirmé la décision par laquelle le proviseur du lycée Hélène Boucher a refusé son affectation en première générale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203475_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient avoir quitté la France le 5 juin 2022.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200822_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme D C A, représentée par Me L'Hélias, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet
Source officielle5e chambre
DTA_2309066_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que le motif de refus de sa demande d’aide fondé sur le fait qu’elle ne possède pas de compte bancaire basé en France est purement discriminatoire dès lors qu’elle a son siège social en France
Source officiellePage 6 sur 65