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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307849_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'asile et est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle revient, par son signalement dans le système d'information Schengen, à lui interdire de retourner en Italie alors qu'il y est un résident de longue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203539_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les
Source officielle2ème chambre
DTA_2305885_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme A, ressortissante canadienne, est entrée en France le 1er septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vacances-travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404701_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle fait valoir que la demande de carte de résident longue durée a fait l’objet d’une décision favorable le 10 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405876_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " Résident longue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001109_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 23 avril 2019, elle a sollicité un congé de longue maladie qui a reçu un avis négatif du comité médical.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300966_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à sa fille majeure E D A un visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210366_20220818
18 août 2022
18 août 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 4 avril 2022 du consul général de France à Casablanca ayant refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518737_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 août 2025 de l’autorité consulaire françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long
Source officielle4ème chambre
DTA_2304005_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n'était titulaire que d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes pour une durée d'un an pour motifs familiaux, et non d'une carte de résident de longue durée UE.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315100_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors qu'il se retrouve en situation précaire et qu'il attend depuis un délai anormalement long qu'il soit statué sur sa demande ; - la mesure sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313193_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A est entré en France muni d'un visa de long séjour, celui-ci a expiré depuis le 3 novembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201097_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B demande l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la placer en congé de longue maladie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
en dit long sur l'état d'esprit de la commune ; - il a subi un préjudice économique en ce qu'il a été mis illégalement en semi-traitement depuis le mois d'août 2024 inclus.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104689_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307328_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " est subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
erreur de fait en ce que le préfet a estimé qu’il avait travaillé sans autorisation pendant près d’un an ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s’est basé sur l’absence de visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500695_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - ressortissante comorienne, elle est entrée en France le 12 février 2024, sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour mention
Source officielle5ème chambre
DTA_2106462_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
27 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officiellePage 6 sur 3274