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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303343_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301777_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
légale en exercice, représentée par Me Rota, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de défrichement des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Bouchet, demande au tribunal : - d'annuler le permis de construire n° 22-773-3/VP/DCA du 28/11/ 2022 accordé à M. et Mme A et C B pour des travaux de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208800_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
un bâtiment situé 96 route de Saint-Laurent, parcelle cadastrale ZK n° 216, à Grièges (01290), qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants, propriété de l'indivision E /
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La commune de Neuville sur Ain doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2203219_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 11 février 2022, Mme A a déposé en mairie d'Empurany une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle dont elle est propriétaire située
Source officielle2ème chambre
DTA_2101920_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'implantation du projet respecte le plan local d'urbanisme (PLU) et la parcelle du projet est constructible, dès lors qu'elle se situe en zone Ub du PLU ; - la commune a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303781_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202175_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire du 11 décembre 2023, la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de zones urbaines et de parcelles construites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104887_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
doit être regardé comme sollicitant, à titre principal, la condamnation de l'OFII à lui verser les arriérés d'allocation pour demandeur d'asile. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102609_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Quant au classement d'une partie de la parcelle C 359 en zone N : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300173_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 1605 route de Bourg, parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre, il ressort également des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se situe entre ces parcelles bâties au Sud et la parcelle cadastrée section B n°1505, au Nord, dont le classement en zone
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209077_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'immeuble situé 7 rue du 11 novembre, parcelle cadastrale section AB 111, à Port (01460), qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants, propriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501199_20250812
12 août 2025
12 août 2025
publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300051_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
décembre 2021 par lequel le vice-président de la Polynésie française a autorisé la Sarl " One Side " à procéder à des travaux de construction d'un immeuble mixte de trente logements et bureaux sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2203153_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C, propriétaire de la parcelle cadastrée ZO n° 44 située 11 chemin de la Porte à Saint-Pierre-de-Chandieu, a sollicité le raccordement de cette parcelle au réseau public d'électricité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902989_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B D, - les observations de Me Cortes pour la commune de Vernaison, - et les observations de Me Untermaier pour la société . Considérant ce qui suit : 1.
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