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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106472_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier que la demande de permis comporte de nombreuses photographies produites le 31 mars 2021, notamment à la suite d'une demande de pièces complémentaires de la mairie
Source officielle7ème chambre
DTA_2110212_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B D, représentés par la SCP Sorel et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er août 2021 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposer à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102609_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la commune de Gréolières a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Gréolières d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le classement de la totalité de la parcelle cadastrée
Source officielle7ème chambre
DTA_2301204_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de retirer le permis de construire initial délivré le 27 mars 2018 à la SCCV Villa Pasquier ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de retirer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103999_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société pétitionnaire a adressé les pièces demandées par un courrier du 10 mars 2021, réceptionné en mairie le 12 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300285_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 23.01.12 du 16 janvier 2023 par lequel le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un second courrier du 4 avril 2018, les requérants ont réitéré leur demande et demandé au maire d'assurer l'entretien de ce chemin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par décision du 15 mars 2024, le maire de Toussieu a décidé d'exercer le droit de préemption sur ce bien. Mme C, acquéreuse évincée, demande l'annulation de cette décision du 15 mars 2024. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402115_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la commune de Montgeron, représentée par sa maire en exercice, ayant pour avocat Me Lauret, demande au juge des référés, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés, le 21 mars et le 1er avril 2025, la commune de Maury (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216538_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, le maire de la commune de Deuil-la-Barre demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100473_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une décision du 30 novembre 2020, le maire d'Antibes s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Sebalyo Solar pour le compte de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204246_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ordonnance du 9 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
déclaration préalable déposée pour l'installation d'un portail d'accès sur la clôture de leur parcelle située 12 rue Pascal Comelade ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Passa la somme de 2
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
est née le 17 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503782_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 4 mars 2022, M. et Mme A ont déposé auprès du maire une demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune des Vans, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section A n° 3324 leur appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B et Mme A, propriétaires de la parcelle voisine, ont demandé au maire de Saint-Laurent-de-Mure, par un courrier du 23 juillet 2021, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des 10 juillet et 14 octobre 2019 et par la cession, le 25 novembre 2019, des parcelles à la commune, la maire a décidé d'exercer sur ces parcelles le droit de préemption urbain.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1900323_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A B représenté par Me Bendotti, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saorge (06540) de lui restituer la parcelle de terrain cadastrée n° 0 462, sise au lieudit Rousse, dont
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