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Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2212677_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

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Reconduite à la frontière

DTA_2207211_20220805

Administratif

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me André Matouandou Massengo, demande

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9ème Chambre

DTA_2213260_20230710

Administratif

10 juillet 2023

pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant

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1ère chambre

DTA_2200576_20230411

Administratif

11 avril 2023

Toutefois, l'association a, depuis lors, étendu à Sainte-Marie, La Possession et Saint-Pierre les activités qu'elle exerçait précédemment à Sainte-Clotilde, Saint-Paul et Saint-André.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

Administratif

14 août 2023

Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Reconduite à la frontière

DTA_2513624_20260108

Administratif

8 janvier 2026

A été entendu au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 14 heures, le rapport de Mme André. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

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6ème Chambre

DTA_2108674_20230605

Administratif

5 juin 2023

A compter de 2013, elle a occupé les fonctions de bibliothécaire, affectée dans un premier temps à la bibliothèque André Malraux puis, depuis 2018, à la bibliothèque Romain Rolland.

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2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée sous le n°2100621 le 20 février 2021, la société de droit espagnol Terra Fecundis ETT SL, représentée par la SCP André-André et associés,

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2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500786_20250520

Administratif

20 mai 2025

: - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement

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9ème chambre

DTA_2308474_20240318

Administratif

18 mars 2024

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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9ème Chambre

DTA_2213919_20230724

Administratif

24 juillet 2023

B du 11 mars au 8 juin 2022 et à prendre en charge ses frais de séjour. 8.

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- Asile - 15 jours

DTA_2318787_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522462_20260108

Administratif

8 janvier 2026

procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

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9ème Chambre

DTA_2215514_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à verser à M.

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9ème chambre

DTA_2305772_20240318

Administratif

18 mars 2024

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.