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46 142 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503950_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A cet égard, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206745_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle expose que deux rapports précédents d'expertise ont conclu que sa responsabilité ne pouvait être engagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301530_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202278_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300597_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503087_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, infliger des sanctions ou se prononcer sur la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410934_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215452_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302957_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303737_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500102_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- la responsabilité est engagée car la chute est la conséquence d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et justifie que les dépens soient mis à la charge de la commune ; Vu les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217708_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202627_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502897_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502815_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303802_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203629_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A cet égard, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2410270_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501323_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507101_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A cet égard, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité

Source officielle

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