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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604099_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'immeuble sis 23, grande rue, Hameau de Villemeneux, à Brie-Comte-Robert, une constatation sur place aurait permis à la vérificatrice d'identifier les différents travaux effectués dans un cadre de réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jouaud, et de deux emplacements pour vélos cargos au rez-de-chaussée du bâtiment A implanté à l'alignement de la bande de recul de la rue Maurice Jouaud.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A D, représentés par la SELAS Alliage société d'avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte à leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2005922_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le 31 juillet 2020 et le 12 juillet 2022, la société SPI, représentée par Me Drago, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme totale de 31 245,87 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210093_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une production enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme D B, Abrar Arian et Ahin Reza. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002217_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la surface habitable et n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre ; si certains travaux ont pu affecter le gros-œuvre, ils présentent un caractère dissociable des autres travaux de réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500356_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de la réintégrer dans ses fonctions, et de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner l’EHPAD Marcel Hardy à lui verser la somme de 80 000 euros, en réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500476_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, l’EHPAD Marcel Hardy, représenté par Me Renar-Legrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305812_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ; 3°) de condamner la commune d'Inguiniel à leur verser ainsi qu'à leurs quatre enfants la somme de 1 200 euros chacun en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le maire de Marseillan a délivré le 2 novembre 2020 un certificat d'urbanisme positif à Mme C B pour la réalisation de travaux d'extension de 30 m² en rez-de-chaussée d'une maison individuelle située sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309799_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que le 22 février 2022 des mouvements de plancher haut du rez-de-chaussée de la mairie ont nécessité l'évacuation en urgence du personnel et du public et la fermeture complète du bâtiment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004172_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
août 2020, Mme C B, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jouaud, et de deux emplacements pour vélos cargos au rez-de-chaussée du bâtiment A implanté à l'alignement de la bande de recul de la rue Maurice Jouaud.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200798_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio d'exécuter les travaux provisoires de réparation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
juillet 2018, 28 octobre 2021, 17 mai 2022 et 31 mai 2022, la métropole de Brest Métropole, venant aux droits de la communauté urbaine de Brest, et la Régie de l'équipement des musiques actuelles (REMA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307695_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
que : - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de cette affaire ; - l'expertise est utile dès lors que de précédents désordres de même nature affectant l'appartement du rez-de-chaussée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501242_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C et Mme A, et l'a enjoint à réaliser des travaux et réparations dans un délai de 9 mois.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110146_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/305 du 12 mai 2021, portant mise en sécurité d'urgence, par lequel le maire de la commune de Pantin a interdit l'habitation d'un logement aménagé au rez-de-chaussée
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