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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204286_20220919
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 Mme D A, représentée par Me Schweitzer, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2022 par lequel le préfet
Reconduite à la frontière
DTA_2506183_20250819
19 août 2025
A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles le préfet
DTA_2506184_20250819
2ème Chambre
DTA_2302910_20230628
28 juin 2023
B A, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508008_20251017
17 octobre 2025
C..., représentée par Me Schweitzer, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
JU MLM (3)
DTA_2303488_20230630
30 juin 2023
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2206812_20221102
2 novembre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente
DTA_2302744_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet
Juge unique (4)
DTA_2400534_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2300666_20230220
20 février 2023
B D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de
ORTA_2206270_20220927
27 septembre 2022
A a lu son rapport et entendu Me Schweitzer, avocate de M. C, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.
DTA_2502618_20250522
22 mai 2025
B D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence ; 2°) de
DTA_2506109_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet
DTA_2505452_20250728
28 juillet 2025
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
DTA_2208699_20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B F, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022, notifié le 28
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501038_20250804
4 août 2025
6 février 2024 contre la décision de retrait total de la subvention Ma Prime Rénov qui lui avait été octroyée pour l'installation d'une chaudière à granulés dans sa résidence située 8 rue Albert Schweitzer
DTA_2206267_20221004
4 octobre 2022
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2308429_20240212
12 février 2024
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
ORTA_2205630_20220905
5 septembre 2022
A et Mme D B, représentés par Me Schweitzer, avocate, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la directrice de l'Office
ORTA_2205638_20220906
6 septembre 2022
B A et Mme D E, représentés par Me Schweitzer, avocate, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la directrice de l'Office
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