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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306296_20231023
23 octobre 2023
Puis, à la suite d'une alerte auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, un hébergement lui a été proposé au sein de la
2ème Chambre
DTA_2319093_20260218
18 février 2026
valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte l’énoncé d’aucun moyen de droit ; - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire en tant
3ème chambre
DTA_2100292_20230727
27 juillet 2023
Le 9 janvier 2019, le navire " Tana ", dont M.
CHAMBRE 3
DTA_2401726_20260114
14 janvier 2026
A... à résidence pour une durée de quarante‑cinq jours sur la commune d’Auch, et l’a astreint à se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de cette même ville.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508912_20250919
19 septembre 2025
annonçant la fin de la mise à disposition de locaux au profit de l'Union locale CGT de Seclin à compter du 30 septembre 2025.
DTA_2104848_20240607
7 juin 2024
En particulier, elle fait valoir que les élèves doivent se lever quinze minutes plus tôt, ce qui leur fait perdre une heure de sommeil par semaine.
Eloignement 72 heures
DTA_2303550_20230706
6 juillet 2023
La procédure a été communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502179_20250204
4 février 2025
Il soutient que par ordonnance n°2500367 du 15 janvier 2025, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 du préfet de police, en tant qu'il refusait de
DTA_2503901_20250703
3 juillet 2025
C, occupant sans droit ni titre du logement situé au sein du stade municipal Jo Carabignac situé 22 bis avenue du Sarlac dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance
Eloignement urgent
DTA_2305576_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2023 est annulé en tant qu'il contraint Mme D à se rendre deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux
Juge unique 1
DTA_2201144_20220922
22 septembre 2022
fixation du pays de renvoi et astreinte à se présenter au commissariat de police de Guéret pour indiquer les diligences dans la préparation de son départ deux fois par semaine. 6.
6ème chambre
DTA_2009434_20240430
30 avril 2024
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision révélée par le courriel du 16 juillet 2020 en tant qu'elle refuse de l'indemniser de l'intégralité du reliquat
8e Section - MESD
DTA_2606897_20260417
17 avril 2026
des Hauts-de-Seine.
POLE URGENCES
DTA_2404114_20260324
24 mars 2026
C... au foyer d’accueil médicalisé Le Roncier en tant que cette décision prévoit le prélèvement de 70 % de l’allocation adulte handicapé dont bénéficie Mme A... C....
1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
au lieu des 12 semaines prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail, et, de manière subsidiaire, en se fondant sur des semaines civiles incomplètes ; - elle a méconnu les dispositions applicables
6ème Chambre
DTA_2201259_20240419
19 avril 2024
A B, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerce les fonctions de cantonnier au sein de la commune de Viviers-Lès-Montagnes (Tarn).
2ème chambre
DTA_2301270_20240321
21 mars 2024
, fixe le pays de destination et lui a imposé de se présenter une fois par semaine au commissariat afin de faire état de ses démarches entreprises pour quitter le territoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2300379_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506477_20251120
20 novembre 2025
de Nice et qu’il l’oblige à se présenter deux fois par semaine à la caserne Auvare, située 28 rue de Roquebillière à Nice.
DTA_2214768_20221206
6 décembre 2022
au préfet de la Seine-Saint-Denis de revoir les modalités d'exécution de l'assignation à résidence en les allégeant ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 000
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