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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2309727_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux sites sécurisés ainsi que les sites sécurisés de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301127_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516022_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520519_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a rejeté sa demande d’habilitation
Source officielle5ème chambre
DTA_2300718_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100177_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A et a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire. Par une requête n° 2100177, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409982_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B C, représenté par Me Burman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu son habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200717_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la société Samsic assistance Caraïbes et la société Samsic sûreté aéroportuaire, représentées par la Selarl MCL avocats agissant par Me Woimant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507915_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet délégué lui refusant l'habilitation en tant que personnel navigant devant accéder aux zones de sûreté
Source officielle2ème chambre
DTA_2000306_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La requête a été communiquée à l’Autorité de sûreté nucléaire, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle7ème chambre
DTA_2212459_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société SMCA a demandé le 17 mai 2022 le renouvellement de son habilitation lui donnant accès à la zone de sûreté réglementée des plateformes aéroportuaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006952_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A, une habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, en vue d'exercer un emploi d'agent d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415531_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315933_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A, représenté par Me Berthillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le sous-préfet adjoint délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309780_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Bekel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523925_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une habilitation pour accéder aux zones de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521063_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... conteste la légalité de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a confirmé sa décision du 1er août 2025
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600700_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C... conteste devant le tribunal la légalité de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que : - la contestation de la décision de refus d’accès aux données du traitement N-SIS II en tant qu’elle se rattache à la prévention des menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 5.
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