B A, qui indique qu'un arrêté municipal du 8 juillet 2025 semble abroger celui du 10 janvier 2020 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; -

Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

2022 par laquelle le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a refusé de lui accorder une dérogation de tonnage permettant la circulation des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 19 tonnes

l'arrêté du maire de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne en date du 26 novembre 2020 par lequel il a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

Elle fait valoir que : - la demande des requérants tendant à la réglementation de la circulation sur le chemin des Guimondais a été satisfaite, la circulation des véhicules de plus de 6 tonnes ayant

maire de la commune de Rochemaure a interdit, sur la voie communale n° 25 dénommée « Chemin du champ de Tir », la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à cinq tonnes

suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Carlencas et Levas en date du 8 juillet 2022 portant interdiction de circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la ville de Marseille a interdit la circulation de tous les véhicules poids lourds dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes

d'annuler la décision implicite A laquelle le maire de la commune de Plan-de-Cuques a rejeté sa demande du 8 juillet 2021 d'abroger l'arrêté du 28 octobre 2020 limitant à un poids total en charge de 10 tonnes

d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la ville de Marseille a interdit la circulation de tous les véhicules poids lourds dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes

de la préfecture de la Drôme d'un dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'un projet de méthaniseur agricole, d'une capacité de 26,5 tonnes

Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Villenoy a refusé d'abroger son arrêté n° 120/2021 en date du 23 novembre 2021 portant interdiction de la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes

proposition ne comportait pas un tel camion de réserve pour les camions de 3,5 et 12 tonnes, mais uniquement un camion de 26 tonnes, et d'autre part qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.