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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2505965_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le 7 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404222_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’un montant de 1 987, 64 euros Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400292_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 3 : Les conclusions de la commune de Noyal-sur-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200611_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203179_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2402486_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

enregistrée le 29 avril 2024, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2005268_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304856_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Cette ordonnance enjoignait au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303448_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par une décision du 1er juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un jugement du 16 mai 2022, le tribunal a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 13 mars 2021 et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200604_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du mois de juin 2020 ; 2°) de condamner la CAF d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la CAF d'Ille-et-Vilaine la somme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508281_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

DÉCIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 avril 2025 sont annulés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506926_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a produit des pièces, enregistrées le 7 novembre 2025.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202710_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme A représentant le département d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501266_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Article 2 : L'arrêté du 30 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401291_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF d'Ille-et-Vilaine et du département d'Ille-et-Vilaine la somme que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306873_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203310_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505441_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501774_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B A dans la commune de Rennes (35000), dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle

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