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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304505_20240517
17 mai 2024
A, au motif qu'il n'aurait pas consenti au projet de travaux pour lequel la prime avait été demandée.
1ère Chambre
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
Par un arrêté du 22 octobre 2019, les maires des communes de Verton et Rang-du-Fliers ont conjointement délivré à la société Opale Tropical Concept l'autorisation demandée et, par un arrêté du 26 juillet
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et BUS AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " MAN ")
DTA_2302948_20230810
10 août 2023
D a sollicité le 16 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.
6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
Dans ces conditions, la circonstance que la consultation des personnes publiques associées ait été réalisée sans avoir donné lieu à une réunion conjointe n'a pas eu pour effet de nuire à la bonne information
10ème chambre
DTA_2200563_20220718
18 juillet 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401235_20260211
11 février 2026
A..., co-propriétaire de l’habitation dans laquelle elle vit avec ses enfants et avec lequel elle se contente désormais de partager certaines charges communes.
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
Par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil municipal de la commune de Hédé-Bazouges a entrepris la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) composée de deux espaces distincts continues
DTA_2210155_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511636_20251212
12 décembre 2025
remplie dans la mesure où il est privé de toute rémunération pendant 18 mois ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté contesté
5ème Chambre
DTA_2103700_20250829
29 août 2025
En second lieu, les requérants soutiennent que l'absence de mise en œuvre des consultations obligatoires alors que le projet crée un risque pour la santé et la sécurité des équipes constitue un " détournement
DTA_2300892_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature consentie par la préfète à son signataire ; - cette décision a été prise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405997_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2102465_20250618
de contrat ; - la décision de la commission ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle en raison de son objet mais n'ayant constaté aucun effet sur le marché, l'Etat n'établit pas que son consentement
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
Elle ne justifie pas davantage de l’absence d’activité professionnelle et de ce que sa situation financière ne lui permettrait pas de s’acquitter de cette somme.
DTA_2204254_20221207
7 décembre 2022
D et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans sur les fondements précités au motif qu'il ne démontre pas une communauté de vie effective avec sa conjointe. Il est constant que M.
8ème Chambre
DTA_2405606_20250513
13 mai 2025
Le requérant, qui ne conteste pas le montant des ressources constaté par le préfet, se borne à soutenir qu'il y avait lieu de prendre en compte la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance datant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
Cette convention a été consentie à la société Le Vioben en Ville pour une durée de 10 ans et devait prendre effet à compter de la mise à disposition de l'emplacement.
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
sociétés ne peut être engagée à l’encontre des sociétés défenderesses en l’absence de vice de consentement dès lors que, d’une part, le préfet n’établit pas avoir conclu un contrat avec l’une des sociétés
DTA_2101578_20251219
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