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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros (). ".
1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre
5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; elle n'a pas considéré que les actes passés par M.
DTA_2200164_20250206
A coupable notamment d'abus de biens sociaux et d'usage de faux, les sommes désinvesties en sa faveur au détriment des sociétés Assurance de France (ADF), Europ'Assurances et Assursanté, dont il détenait
Chambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
Si le dirigeant d'une société déclaré solidaire du paiement d'impositions mises à la charge de cette société est recevable à contester le bien-fondé de ces impositions devant le juge de l'impôt, le dirigeant
2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
K E, directeur de plus de 600 sociétés enregistrées au greffe du Royaume-Uni et dont le nom a été cité dans l'affaire des " Panama Papers ", indice supplémentaire corroborant qu'il a été abusé par la société
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021588_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, le droit à communication exercé auprès de la société Watch Value a révélé la fictivité de cette facture qui n'avait été ni émise, ni comptabilisée par cette dernière société, le seul flux financier
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
A... pour des faits, commis entre 2006 et 2013, d’abus de biens sociaux et blanchiment au préjudice de la société JTS Services, dont il était le dirigeant, condamnant également pour blanchiment la société
Chambre 2
DTA_2103221_20240523
23 mai 2024
BAC depuis trente ans ; le crédit de 960 euros figurant au compté Société générale XXX6440 correspond à l'indemnisation du sinistre effraction survenu le 26 novembre 2015 ; - les éléments produits
2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
Dans le cadre de la présente instance, la société conteste le bien-fondé des deux chefs de rectification qui viennent d'être évoqués, ainsi que l'application de la majoration pour manquement délibéré.
3ème chambre
DTA_2301061_20250512
12 mai 2025
B coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission d'écriture dans un document comptable et fraude fiscale, d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
Flinois des chefs d'abus de confiance commis au préjudice de l'association Spotlight Danse Club Hautmont, dont l'objet est de promouvoir les danses de société par couple, l'administration fiscale a procédé
4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
les services de l'administration fiscale de cet Etat n'ont pas qualifié ces frais de prospective et de représentation d'abus de bien social ; ni la société espagnole Global 2001 SP, ni la société Global
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
l'Entrepôt en figurant dans la comptabilité de la société l'Entrepôt 33 Gestion au débit du compte 4672 ; les sommes portées au crédit du compte 4672 ont servi à compenser des dettes de la société requérante
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
B... en tant que salarié de la société Hollywind Company, en l’absence notamment de contrat de travail avec cette société, de bulletin de salaire, ou de précision sur la nature du mandat social de l’intéressé
1ère Chambre
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
Par ailleurs, bien que le comportement contestataire de Mme F puisse générer des difficultés relationnelles avec des collègues et des membres du comité social et économique, il ne saurait revêtir un caractère
5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
d'impôt pour travaux au titre de l'année 2015, les travaux réalisés ont bien permis d'améliorer l'isolation thermique de leur habitation principale et doivent leur ouvrir droit au crédit d'impôt pour
6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
du stade était de 839 40,66 euros ; - les actes d'engagement sont entachés d'un abus de pouvoir dès lors que le maire n'était autorisé à engager, sur l'année 2020 et dans l'attente du vote du budget
1re Section - 2e Chambre
éposé une plaintec/M. E pour escroquerie
DTA_2101236_20230620
20 juin 2023
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
DTA_2201211_20231024
24 octobre 2023
C B a été reconnu coupable d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles par un jugement du 28 juin 2018 du tribunal de Cahors, confirmé par un arrêt du 25 février 2021
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