CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

164 résultats pour « abus des biens ou du crédit de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1913831_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300998_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103859_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; elle n'a pas considéré que les actes passés par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200164_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A coupable notamment d'abus de biens sociaux et d'usage de faux, les sommes désinvesties en sa faveur au détriment des sociétés Assurance de France (ADF), Europ'Assurances et Assursanté, dont il détenait

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200641_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Si le dirigeant d'une société déclaré solidaire du paiement d'impositions mises à la charge de cette société est recevable à contester le bien-fondé de ces impositions devant le juge de l'impôt, le dirigeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

K E, directeur de plus de 600 sociétés enregistrées au greffe du Royaume-Uni et dont le nom a été cité dans l'affaire des " Panama Papers ", indice supplémentaire corroborant qu'il a été abusé par la société

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021588_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, le droit à communication exercé auprès de la société Watch Value a révélé la fictivité de cette facture qui n'avait été ni émise, ni comptabilisée par cette dernière société, le seul flux financier

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421472_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A... pour des faits, commis entre 2006 et 2013, d’abus de biens sociaux et blanchiment au préjudice de la société JTS Services, dont il était le dirigeant, condamnant également pour blanchiment la société

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103221_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

BAC depuis trente ans ; le crédit de 960 euros figurant au compté Société générale XXX6440 correspond à l'indemnisation du sinistre effraction survenu le 26 novembre 2015 ; - les éléments produits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Dans le cadre de la présente instance, la société conteste le bien-fondé des deux chefs de rectification qui viennent d'être évoqués, ainsi que l'application de la majoration pour manquement délibéré.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301061_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission d'écriture dans un document comptable et fraude fiscale, d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100407_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Flinois des chefs d'abus de confiance commis au préjudice de l'association Spotlight Danse Club Hautmont, dont l'objet est de promouvoir les danses de société par couple, l'administration fiscale a procédé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003268_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

les services de l'administration fiscale de cet Etat n'ont pas qualifié ces frais de prospective et de représentation d'abus de bien social ; ni la société espagnole Global 2001 SP, ni la société Global

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'Entrepôt en figurant dans la comptabilité de la société l'Entrepôt 33 Gestion au débit du compte 4672 ; les sommes portées au crédit du compte 4672 ont servi à compenser des dettes de la société requérante

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... en tant que salarié de la société Hollywind Company, en l’absence notamment de contrat de travail avec cette société, de bulletin de salaire, ou de précision sur la nature du mandat social de l’intéressé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206395_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, bien que le comportement contestataire de Mme F puisse générer des difficultés relationnelles avec des collègues et des membres du comité social et économique, il ne saurait revêtir un caractère

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'impôt pour travaux au titre de l'année 2015, les travaux réalisés ont bien permis d'améliorer l'isolation thermique de leur habitation principale et doivent leur ouvrir droit au crédit d'impôt pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008079_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du stade était de 839 40,66 euros ; - les actes d'engagement sont entachés d'un abus de pouvoir dès lors que le maire n'était autorisé à engager, sur l'année 2020 et dans l'attente du vote du budget

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

éposé une plaintec/M. E pour escroquerie

DTA_2101236_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201211_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C B a été reconnu coupable d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles par un jugement du 28 juin 2018 du tribunal de Cahors, confirmé par un arrêt du 25 février 2021

Source officielle

Page 6 sur 9

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.