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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202776_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - la société ADX, attributaire du lot n° 1 du marché, ne justifie pas détenir l'agrément N2, et la société Algade, qui détient cet agrément, est désignée comme co-traitant, et non
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303335_20230426
26 avril 2023
Cet agrément étant valable du 9 février 2018 au 9 février 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2400422_20250407
7 avril 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 et d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500701_20250220
20 février 2025
peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait () ". 3.
2ème chambre
DTA_2101847_20220708
8 juillet 2022
Après un avis défavorable émis par la commission d'agrément le 1er février 2021, le président du conseil départemental de l'Aube, par une décision du 19 février 2021, a refusé de leur délivrer cet agrément
juge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne l'agrément, l'assermentation et la délégation de l'agent ayant réalisé le contrôle : 7.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
Mon Accompagnateur Rénov' ", la société requérante a réalisé un chiffre d'affaires de 1 237 152 euros sur les prestations d'accompagnement MAR, de 270 650 euros sur les prestations d'audits énergétiques
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215425_20230912
12 septembre 2023
, et, à défaut d'annuler la décision portant refus de renouvellement d'agrément pour la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnables.
Juge unique 8
DTA_2007589_20221228
28 décembre 2022
C soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête est recevable ; - le département de l'Isère ne justifie pas de l'agrément et de l'assermentation de l'agent qui a procédé au contrôle
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
A... a formé le 5 novembre 2021 un recours administratif préalable devant la commission nationale d’agrément et de contrôle.
DTA_2300275_20260106
6ème chambre
DTA_2309235_20251007
7 octobre 2025
Elle a sollicité, le 25 avril 2023, le renouvellement de cet agrément.
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
de l'allocataire soit d'ordonner la récupération d'un indu de prestation et que le requérant soulève un moyen tiré du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle, le juge ne saurait
7ème chambre
DTA_2209109_20241129
29 novembre 2024
La société a formé un recours le 28 juillet 2022, rejeté implicitement par la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS le 28 septembre 2022.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
un agrément définitif le 31 août 2012.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400416_20240719
19 juillet 2024
C demande au juge des référés de suspendre la décision du 2 mai 2024 lui retirant son agrément. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302078_20230322
22 mars 2023
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312101_20240329
29 mars 2024
dirigeant ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande d'agrément dirigeant, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à
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