- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le pôle interne

active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

C a perçu l'allocation personnelle de logement de juillet 2020 à octobre 2021 alors qu'il était en couple avec la fille du propriétaire du logement.

pour convenance personnelle alors que des demandes formulées au titre étaient encore en attente.

Sur l’engagement de la solidarité nationale : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, l'Office national des forêts conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont

Il fait valoir qu'aucune conclusion n'a été présentée à son encontre et que les conditions d'une indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Sur la solidarité nationale : 6.

Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / () ".

font tout d'abord valoir qu'une atteinte grave et immédiate a été portée au droit du CSE d'être consulté régulièrement, dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi est déployé immédiatement, alors

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.

A, - et les observations de Mme B, représentante de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.