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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007812_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A une convention d'occupation d'un garage appartenant à la commune et attenant à la mairie, situé au 19 de la rue de la Louvière. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés (A) et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis par les locaux appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000197_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506275_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511937_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
délibération n° 3 du 2 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Seclin en tant que le conseil municipal de la commune de Seclin en tant qu’elle limite à 145 signes l’expression d’un élu n’appartenant
Source officielle8ème chambre
DTA_2100610_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances
Source officielleChambre 2
DTA_2102215_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a été écroué en raison de son appartenance à la criminalité organisée régionale, et notamment son appartenance à la criminalité marseillaise dite " bande des Carmes ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424347_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par décision du 11 juillet 2024, le ministre de la justice l’a inscrit sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS) compte tenu, d’une part, de son appartenance présumée à la criminalité
Source officielle5ème chambre
DTA_2208446_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
circulaire du 15 octobre 2012, dès lors que le risque d'évasion dont fait état le ministre est théorique et non étayé par son comportement ne présentant pas de difficultés en détention, ni par son appartenance
Source officielleChambre 3
DTA_2402840_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A au répertoire des détenus particulièrement signalés, notamment son appartenance à la mouvance terroriste islamiste et sa situation pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408225_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Dans ces conditions, la continuité de son appartenance au mouvement güleniste, sa visibilité au sein de ce mouvement et les causes de son départ ne sont pas établies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - le ministre chargé du travail n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs du rejet du recours hiérarchique ; - il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail de contrôler
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'appartenance d'un bien au domaine public ne s'oppose pas à toute forme d'indemnisation des préjudices subis par son détenteur qui peut rechercher la responsabilité de la puissance publique pour faute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400599_20240209
9 février 2024
9 février 2024
située sur le territoire de la commune de Guyancourt qu'ils occupent sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique, et de procéder à l'enlèvement de tous objets mobiliers leur appartenant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401219_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A, assisté de Mme B, interprète, qui ajoute qu'appartenant à la minorité kurde, il a été victime de mauvais traitements en Turquie à partir de l'année 2021 du fait de son appartenance à un mouvement politique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors que le principe d'égalité entre agents appartenant à un même corps ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient prévues, lors de l'intégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
consultation de la CAP était irrégulière, l'administration n'ayant pas indiqué les missions exercées pendant la période de décharge syndicale mais ayant mentionné sa situation de décharge syndicale ; il appartenait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (). ".
Source officiellePage 6 sur 2005